Conditions générales de vente des cours de pastels secs
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations en ligne de pastels secs à partir du site Internet www.cours-pastels-secs.com propriété d’Isabelle Vauché, SASU installée 9 boulevard Gambetta 05400 Veynes France
Application des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur www.cours-pastels-secs.com pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite à Isabelle Vauché, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Isabelle Vauché se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
Commande
En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « valider votre commande » et « j’accepte »), le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Nature des produits
Les produits vendus sont des formations ou atelier en ligne de pastels secs.
Les supports utilisés et commercialisés sont des contenus numériques essentiellement.
Les formations se font par abonnement. Les cours sont débloqués mois après mois, pour un suivi pédagogique pour les cours paysages et les cours Portraits les ateliers d’un jour en ligne comprennent la présence de la prof pendant les heures de l’atelier ainsi que les vidéos filmées la journée pour y revenir ensuite
Tarifs, facturation et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l’accès à la formation sont précisés dans le formulaire de commande.
Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet www.cours-pastels-secs.com.
Isabelle Vauché se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. mais les prix des abonnements ou prix divisé pour les portraits ne bougent plus une fois le premier paiement effectué.
Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne.
Les formations se font sous forme d’abonnement ou paiement en 1 à plusieurs fois.
Les cours payés restent à disposition à vie.
si une des mensualités fait défaut, l’accès à la formation est automatiquement bloquée jusqu’à régularisation. De même, lorsqu’un module est payé en plusieurs fois, notamment abonnement sur 2 mois, et que le reglement total n’est pas effectué, l’accès au module est totalement interrompu.
Il est possible d’arrêter facilement son abonnement depuis le site.
Aucun remboursement ne peut être effectué une fois le règlement encaissé.
Droits de rétractation
Ils ne s’applique pas aux contenus numériques (article L221-28 du Code de la consommation).
Lorsque vous ouvrez les cours numériques, vous renoncez à votre droit de rétractation.
Si vous voulez en voir le contenu avant d’acheter, contactez moi par mail.
Les modes de règlement sont les suivants :
• Soit par l’abonnement Paypal sécurisé
• Soit par l’abonnement Stripe sécurisé
• Soit par chèques libellés à l’ordre du Isabelle Vauché, avec ouverture du cours à réception du paiement et fermeture en cas d’absence de chèque.
Il est recommandé de les envoyer par 3 ou plus avec les dates au dos. Ils seront retirés selon celles-ci.
• Attention, certains frais bancaires peuvent s’appliquer si le client réside hors de France (selon votre banque), notamment des frais de change ou des taxes de vente liées au pays de résidence.
Isabelle Vauché se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
Accès au service
L’accès au site e-learning des cours de pastel est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté d’Isabelle Vauché.
En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à isabelle.vauche@orange.fr . du lundi au vendredi.
Modalités de mise à disposition des services de formation
La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son service sur la plate-forme de téléformation www.cours-pastels-secs.com.
Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période d’un mois renouvelable. Les cours et la durée des abonnements dépendants de chaque module de formation.
Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels.
Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.
Règles d’usage d’Internet
Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet.
Notamment le client reconnaît :
• qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
• que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
• qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
• qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
• qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
En conséquence, Isabelle Vauché n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.
Propriété intellectuelle des contenus
Par l’accès au site www.cours-pastels-secs.com, Isabelle Vauché consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser.
L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.
Non-validité partielle
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.
Non-renonciation
Le fait par Isabelle Vauché de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.
Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont conservées de manière confidentielle et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers
A défaut d’opposition expresse de sa part, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à Isabelle Vauché, 9 boulevard Gambetta, 05400 Veynes – France.
Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par le client à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Isabelle Vauché pour obtenir une solution amiable.
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.
Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Isabelle Vauché, soit le tribunal de Gap .
Réclamation préalable :
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de ART-ISA :
- ▪ Par mail à : contact@isabelle-vauche.com
- ▪ Par voie postal à : Art-Isa 9 boulevard Gambetta 05400 Veynes
Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends
A défaut de règlement du différend par le Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de Galland Pierre, médiateur de Art-Isa
▪ Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : www.cm2c.net
▪ Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Date de mise à jour : 15 août 2024